Internet et liberté d'expression : DANGER !!!!

[Mehorn]

2è lecture de la LEN à l'Assemblée





Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui se propose de définir une législation spécifique à Internet au lieu d'adapter la législation existante à ce nouveau média, vient de passer en 2è lecture à l'assemblée nationale. Les députés, malgré l'opposition de certains tels que M. Bloche, M. Dutoit ou M. Paul, ont cru bon d'adopter un texte renforçant la responsabilité des hébergeurs et retirant la notion de correspondance privée de la définition légale du courrier électronique.



Cela provient peut être en partie du fait que, malheureusement, nombre de députés ne voient Internet qu'au travers des transactions commerciales qui y ont lieu (voir au travers des échanges de fichiers sans respect des droits d'auteur), comme on peut le déviner au travers de certains propos retranscris dans les comptes rendus.



Les dérives qui pourraient en découler sont évidentes tant au niveau de la vie privée que de ce que cela pourrait entraîner au niveau des hébergeurs puisque ces derniers devront juger d'eux-mêmes du caractère licite ou illicite d'un contenu et seront alors responsables civilement des contenus conservés qui s'avèrent litigieux.



Ainsi, dans l'affaire Danone, alors que l'entreprise demandait purement et simplement la suppression des contenus diffusés par l'association en faveur du boycott, le juge s'est borné à demander la suppression du logo. Avec cette nouvelle loi, qui engage la responsabilité des hébergeurs, ce dernier aurait probablement supprimé le site, afin d'éviter le risque de poursuites judiciaires de la part de Danone. Au lieu de réformer la justice afin de l'adapter à la réactivité d'Internet, le législateur semble donc préférer donner cette responsabilité aux hébergeurs - c'est tellement plus simple ... et malheureusement conforme à l'article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000.



Le texte est toutefois positif sur certains points tels que l'obligation d'une facturation à la seconde pour la téléphonie ou encore un début de lutte contre le spam.



Il devrait maintenant être examiné une seconde fois au sénat dans les mois à venir, tout cela étant bien entendu encore loin d'être définitif. Vous trouverez les comptes rendus analytiques ainsi que les textes provisoires sur cette page. Après appréciation de ces documents, nous vous conseillons d'exprimer vos points de vue à votre député voir de signer la pétition d'Iris, selon votre avis.

[Mehorn]

Les internautes français contre la loi sur l'économie numérique

[2004-01-26 19:27]





PARIS (Reuters) - Un collectif d'associations d'utilisateurs français d'internet a demandé lundi aux responsables politiques de prendre position sur le projet contesté de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), dont l'examen en deuxième lecture au Sénat pourrait être repoussé.



Dans une lettre adressée aux responsables des partis, la Ligue des associations d'internautes haut-débit (Odebi) leur demande de se prononcer pour ou contre certaines dispositions du projet adopté le 8 janvier par l'Assemblée nationale.



Parmi les dispositions critiquées par l'Odebi, figure l'obligation faite aux hébergeurs de contrôler les contenus avant toute intervention judiciaire ou la suppression de la notion de correspondance privée dans la définition de l'e-mail.



"Aujourd'hui, nous assistons à un mouvement de protestation sans précédent sur l'internet français. Les différentes pétitions contre le projet de loi totalisent des centaines de milliers de signatures", a déclaré à Reuters Pascal Cohet, porte-parole d'Odebi.



"Mais les acteurs politiques n'ont peut-être pas conscience de l'ampleur du phénomène. Nous avons donc choisi d'attaquer sur deux fronts : un boycott de l'industrie musicale et un appel aux politiques", a-t-il ajouté.



Les associations d'internautes estiment que le projet de loi a été rédigé au seul profit de l'industrie du disque, "qui tente d'en faire un outil contre le piratage".



Lancé le 13 janvier, l'appel au boycott a pour l'instant recueilli 27.000 signatures d'internautes qui s'engagent "à ne plus acheter aucun produit issu de l'industrie phonographique jusqu'à ce que la loi de (leur) pays et la loi européenne garantissent clairement (leurs) droits fondamentaux de citoyen numérique".



Le projet de loi, critiqué aussi bien par les internautes, les fournisseurs d'accès et certaines associations de défense des droits de l'Homme, doit normalement être examiné en deuxième lecture par le Sénat le 12 février.



Mais Odebi a annoncé la possibilité d'un report à la mi-avril.



Un éventuel report pourrait être décidé mardi au Sénat à la conférence des présidents, mais aucune décision n'a pour l'instant été prise, a indiqué à Reuters une porte-parole du Palais du Luxembourg.







Donc voici la suite de "l'affaire de la LEN" comme certain la nome déjà.

en tout cas, cela fais quelques millier de gens intellignet qui se battent pour préserver les libertés individuelles et numériques de beaucoup d'internautes.



allez, tout le monde leur dit un grand MERCI

[alkinor]

Pour vous motiver un peu à aller signer cette pétition (155000 internautes le 27/01, tout de même), surtout ceux qui ont des sites hébergés (damned, mais nous sommes chez un hébergeur) :



<b>Loi Fontaine: les FAI menacent de couper les pages persos</b>



Faute d?être parvenus à contrer le lobbying de l?industrie du disque, les fournisseurs d?accès internet mettent la survie de l?hébergement dans la balance pour espérer se faire entendre par le gouvernement.



Si la loi Fontaine était validée dans sa rédaction actuelle, «nous n?aurions d?autre choix que de couper l?ensemble des services hébergés (chats, forums, pages persos...), qui constituent l?essence même de l?internet». Devant ce qu?ils considèrent comme «une menace pour la liberté d?expression des internautes (...) et un véritable danger économique pour tout le secteur internet», les fournisseurs d?accès internet ont décidé de lancer un ultimatum au gouvernement.



Car l?heure est grave. En témoigne la brochette de dirigeants de fournisseurs d?accès internet rassemblés aujourd'hui devant la presse. «Une grande première», souligne Marie-Christine Levet, présidente de Club-Internet et toute nouvelle présidente de l?AFA (Association des fournisseurs d?accès), élue jeudi dernier. Les patrons de 9 Télécom, AOL, Free, InterPC (FAI de la région de Poitou-Charentes), Noos, Tele2, Tiscali, UPC, Wanadoo et Club Internet se sont mobilisés pour dénoncer les travers de la loi pour la confiance dans l?économie numérique (LCEN), que viennent d'adopter les députés.



Les prestataires techniques stigmatisent trois mesures en particuliers. La première concerne la responsabilité des hébergeurs. L?article 2bis de la loi, après avoir rappelé que ces derniers ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus, introduit une nuance: «Toutefois, [ils] mettent en ?uvre les moyens conformes à l?état de l?art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions» d?incitation à la haine raciale, de négationnisme et de pédo-pornographie, indique-t-il.



<b>«On assiste à un délire total», pour Alexandre Archambault (Free)</b>



Selon l?interprétation des services juridiques des FAI, le texte «impose aux hébergeurs de bloquer de leur propre chef [ces] contenus, avant toute mise en ligne». Il s?agit, à leurs yeux, d?une violation flagrante de la directive européenne sur le commerce électronique, que la LCEN est censée transposer.



Pour Jean-Louis Constanza, directeur général de Tele2, nouvel entrant depuis 2003 sur le marché de l?ADSL, «arriver dans un contexte d?une telle méfiance est particulièrement choquant». «Le parlement nous délègue un pouvoir juridique qui n?est pas le nôtre», ajoute-t-il. Pour Alexandre Archambault, directeur des affaires réglementaires de Free, «cette loi aura des conséquences redoutables, (?) la seule façon de respecter ce texte est de tout couper». «On assiste à un délire total, on se demande quelle mouche a piqué nos députés», s?indigne-t-il. Même son de cloche pour Wanadoo: «Cette loi est une catastrophe, de proche en proche, c?est tout le secteur de l?hébergement qui risque de s?effondrer», prédit son directeur général Jean Claude Delmas.



Deuxième reproche adressé au texte de loi, toujours sur l?article 2bis: le juge peut ordonner aux FAI, en référé ou sur requête, «toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par un contenu en ligne». Traduction faite par Stéphane Marcovitch, délégué général de l?AFA: «Le juge pourrait ordonner le filtrage de contenus sur requête, donc sans procédure contradictoire et ses demandes pourraient porter sur tout type de contenus, tels les sites web, mais aussi les fichiers échangés via des réseaux peer-to-peer, voire un blocage de tous les réseaux peer-to-peer».



<b>Le lobby des founisseurs d'accès encore trop tendre</b>



Les FAI dénoncent «l?exception culturelle française» instaurée par cette mesure, par ailleurs techniquement irréalisable. «Il faudrait réaliser de très lourds investissements, avec une refonte complète de l?infrastructure technique, pour mettre en place un filtrage que le premier internaute venu pourra contourner très vite», souligne le délégué de l?AFA. Cette mesure risque d?entraîner «des contentieux à n?en plus finir», estime Marie-Christine Levet. Elle prévient déjà que les coûts d?une refonte de l?infrastructure se «retrouveront forcément dans la facture de l?abonné». Ce qui va à l?encontre des tentatives du gouvernement pour faire baisser les prix de l?ADSL ou de sa grande campagne de promotion «Internet d?utilité tout public», rappelle-t-elle.



Troisième reproche: le retrait par les députés de la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique. «Cette disposition est une porte ouverte sur l?inconnu, car on ne sait pas quelle loi appliquer, elle instaure un climat d?insécurité au lieu de confiance», explique Rafi Kouyoumdjian, président de Tiscali. «Et tout cela pour répondre à une demande de l?industrie du disque», déplore-t-il.



Car c?est bien là que le bât blesse. Les mesures évoquées ci-dessus ont été adoptées après un lobbying intensif des majors et des ayants-droit, qui espèrent ainsi parvenir à endiguer le piratage. Une offensive que les FAI ne semblent pas avoir vu venir, et surtout pas avoir été en mesure de contrer. «C?est une leçon pour nous», reconnaît Marie-Christine Levet. «Nous sommes une industrie jeune, qui dispose d?un peu moins de juristes que l?industrie du disque. Mais les rendez-vous [avec les députés] ont été pris et seront encore pris.»



<b>Les majors doivent prendre leur responsabilité</b>



Les majors «sont nos adversaires à ce sujet», reconnaît Stéphane Treppoz, le patron d?AOL. «Elles se sont toujours braquées contre les prestataires comme source de tous leurs maux». «On a perdu une bataille, on verra à la fin [après la deuxième lecture au Sénat, en février]», poursuit-il.



Pourtant, martèlent tous les fournisseurs d'accès, les majors disposent déjà de l?ensemble de l?arsenal légal pour se défendre contre les téléchargements sauvages. Or ils garantissent tous n?avoir jamais reçu aucune réquisition judiciaire concernant la musique piratée de la part des maisons de disque; seule condition à laquelle ils acceptent de dévoiler l?identité d?un internaute. Et les prestataires de demander à ces dernières de prendre leurs responsabilités, même si des procès contre des internautes seront forcément mal perçus, plutôt que de chercher à déstabiliser le secteur.



L'AFA appelle les internautes à lui manifester leur soutien en signant la pétition en ligne.

[Rico the Hobbit]

Je trouve que cette loi n'est qu'une continuité parmi toutes les mesures qui sont mises en place par notre admirable gouvernement et son fidèle corps législatif(RMA, loi sarko, loi perben, et toutes les autres). Bref, on nage en plein bonheur, les pauvres sont encore plus pauvres, les riches encore plus riches et ceux qui osent se trouver au milieu vont devoir plonger car la fracture sociale ne laisse qu'une brèche béante et rien ne peut y rester !



Il faut quand même se consoler, un homme dort bien en ce moment..... le baron

[Amilcar]

Ouai j'suis d'accord !!

Mais que fais la Sarkopolice ??

Elle sur les ennemis de la real-politik-consommation ...

[Mehorn]

justement elle en fait beaucoup trop !!



Les flics ne sont pas habitué a travailler autant

[Mehorn]

Du coup il sont fatigué et y font plein de conneries....





Regardez par exemple les quatre flics qui avaient tabasés un automobiliste arrété sur le bas coté d'une route a cause d'un malaise, et qui l'avaient détroussé !!



hé ben y sont en prison !!



jamais ce serait arrivé s'il ne travaillaient pas autant, parceque leur pote s'en serais jamais occupé de cette affaire......... ils l'auraient laissé de coté dans les affaire non résolue genre X-FILES...



mais ou va la police ????

[Mehorn]

la LEN continue a faire couler de l'encre (ici c'est plutôt des pixels mais bon...)







IRIS contre la LEN

Posté le 05/04/2004 10:22:15 par Sebastien







L'association IRIS (acronyme de "Imaginons un Réseau Internet Solidaire") vient de sortir un rapport sur la loi LEN et en critique de nombreux passages en cherchant à apporter des solutions simples aux problèmes soulevés.



IRIS propose par exemple en ce qui concerne le droit de regard sur les mails de "consacrer un article spécifique à la définition du courrier électronique, à séparer de l'article consacré à la définition de la communication publique", ce que l'on pourrait interpréter comme une violation de la vie privée.



IRIS refuse aussi le transfert du pouvoir judiciaire aux responsables de l'hébergement des sites incriminés lors d'un litige. Ceci serait, selon l'association, une "atteinte à la liberté d'expression, d'information et de communication, à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable".



Quant aux articles si contreversés concernant la surveillance des contenus, IRIS propose leur suppression et propose de "mettre en place plus généralement une mission parlementaire d'information pour évaluer l'ampleur des infractions sur Internet et proposer des mesures pour l'accès au droit dans ce contexte".



Une nouvelle fois, la LEN se trouve malmenée ! Espérons que d'autres actions de ce type continuent de voir le jour, sans quoi l'Internet libre risque de devenir rapidement une utopie...







Source : Vnunet.fr

[Mehorn]

La LEN nous conduira tous à notre tombe (ou saloperies de politiciens véreux)!!





Après le report de deux jours annoncé au dernier moment ce lundi, le Sénat s'est emparé du dossier sur la Loi pour la confiance dans l'Economie Numérique pour la deuxième fois. La discussion, qui a débuté hier matin, s'est prolongée en fin d'après midi puis en soirée. Commençons de suite par les bonnes nouvelles de la journée avec un amendement concernant les fameux filtrages que l'on craignait. Ainsi, seule l'autorité judiciaire aura le pouvoir d'imposer des barrières. Le deuxième point positif de la journée est la protection des écrits sur la toile qui vont bénéficier des lois de protection de la presse, adaptées bien sûr au contexte informatique. Les textes concernés, les organes de presse, mais aussi les forums et à peu de chose près tous les textes existants, vont bénéficier d'une prescription de trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition, les protégeant de certaines attaques judiciaires.



Ces deux améliorations, si elles sont louables, paraissent largement insuffisantes. Concernant les filtres, il faudra attendre l'évolution de la jurisprudence pour réellement constater l'impact que cela engendrera mais on peut craindre le pire si la Cour de Cassation opte pour une vision généraliste avec à la clé une censure par thème plutôt que par site. Les mêmes commentaires sont applicables à la liberté de la presse. Un message posté sur un forum pourra être attaqué jusqu'à trois mois après le retrait de ce dernier. Il s'agit en réalité de proscrire les attaques concernant des pages inexistantes car effacées. Le problème des forums reste donc entier avec comme solution une mise en cause systématique des responsables...



Passons maintenant aux mauvaises nouvelles qui, soyons un peu partisans, rassemblent la moitié de ce qui reste. En réalité, ce qui a choqué, c'est le revirement de certains députés, notamment ceux du groupe socialiste qui sont tout simplement revenus sur leurs promesses (faites avant les élections, est-il utile de le préciser ?) et ont soutenu plusieurs points indéfendables comme le filtrage ou la brevetabilité logicielle. Il ne s'agit pourtant pas de déculpabiliser l'UMP qui, rappelons-le, est l'initiateur du projet de loi.



La procédure législative n'est cependant pas terminée. Pour le moment, il faut attendre le vote final des sénateurs qui devrait intervenir dans le courant de la nuit. S'il est certain que celui-ci sera favorable, le texte ne sera pas pour autant adopté et il est fort probable que le gouvernement arrête ici la navette parlementaire pour précipiter les choses. Vue l'actuelle docilité des députés nationaux, nul doute que nous avons de bonnes raisons d'avoir peur.



Si vous souhaitez de plus amples informations quant au déroulement de la discussion d'hier, ainsi que sa poursuite cette nuit, nous vous invitons à consulter le site du Sénat et pour des explications plus claires et moins techniques, vous pouvez toujours vous rendre sur ODEBI.org, principal opposant à la LEN.



Source: Materiel.be