loi européenne sur la contre façon adopté !
Posté: Jeu 11 Mar 2004 11:31Je vous rassure, cela n'est pas de la LEN que l'on parle ici mais d'une cousine.
Voyez plutôt:
SOURCE: CLUBIC
Loi européene sur la contre-façon adoptée
Publié le 10/03/2004 par Vincent
La loi européene concernant la contre-façon a finalement été adoptée hier par le parlement. Cette loi a longuement été critiquée parce qu'elle prévoyait les mêmes peines de prison pour les personnes qui faisaient de la contrebande un véritable commerce et les utilisateurs particuliers qui téléchargent des fichiers copyrightés sur Internet.
Finalement, la version du texte adopté par le parlement ne concerne plus les utilisateurs de base mais uniquement la contre-façon organisée et commercialisée. En effet, un amendement précise que cette loi sanctionne les infractions commises "en vue d'obtenir un avantage économique et commercial direct". Cependant, cela n'autorise en aucun cas le téléchargement de fichiers copyrightés sur Internet qui est toujours interdit et réprimandé par la leglislation française.
Ce texte s'applique aussi bien aux vêtements de marque falsifiés, qu'aux CD et DVD pirates. Elle donne notamment la possiblité aux entreprises d'ordonner à ce que des perquisitions soient effectuées, par leur propre moyen, aux domiciles de personnes suspectées, sans avancer de preuves tangibles. Dans les mêmes conditions elles peuvent également demander à ce que les comptes bancaires des personnes suspectées soient gelés.
Les membres de l'Union européenne disposent désormais de 18 mois pour intégrer à leur legislation ce nouveau texte de loi.
Voyez plutôt:
SOURCE: CLUBIC
Loi européene sur la contre-façon adoptée
Publié le 10/03/2004 par Vincent
La loi européene concernant la contre-façon a finalement été adoptée hier par le parlement. Cette loi a longuement été critiquée parce qu'elle prévoyait les mêmes peines de prison pour les personnes qui faisaient de la contrebande un véritable commerce et les utilisateurs particuliers qui téléchargent des fichiers copyrightés sur Internet.
Finalement, la version du texte adopté par le parlement ne concerne plus les utilisateurs de base mais uniquement la contre-façon organisée et commercialisée. En effet, un amendement précise que cette loi sanctionne les infractions commises "en vue d'obtenir un avantage économique et commercial direct". Cependant, cela n'autorise en aucun cas le téléchargement de fichiers copyrightés sur Internet qui est toujours interdit et réprimandé par la leglislation française.
Ce texte s'applique aussi bien aux vêtements de marque falsifiés, qu'aux CD et DVD pirates. Elle donne notamment la possiblité aux entreprises d'ordonner à ce que des perquisitions soient effectuées, par leur propre moyen, aux domiciles de personnes suspectées, sans avancer de preuves tangibles. Dans les mêmes conditions elles peuvent également demander à ce que les comptes bancaires des personnes suspectées soient gelés.
Les membres de l'Union européenne disposent désormais de 18 mois pour intégrer à leur legislation ce nouveau texte de loi.