loi européenne sur la contre façon adopté !

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loi européenne sur la contre façon adopté !

Messagepar Mehorn » Jeu 11 Mar 2004 11:31

Je vous rassure, cela n'est pas de la LEN que l'on parle ici mais d'une cousine.

Voyez plutôt:



SOURCE: CLUBIC



Loi européene sur la contre-façon adoptée

Publié le 10/03/2004 par Vincent



La loi européene concernant la contre-façon a finalement été adoptée hier par le parlement. Cette loi a longuement été critiquée parce qu'elle prévoyait les mêmes peines de prison pour les personnes qui faisaient de la contrebande un véritable commerce et les utilisateurs particuliers qui téléchargent des fichiers copyrightés sur Internet.



Finalement, la version du texte adopté par le parlement ne concerne plus les utilisateurs de base mais uniquement la contre-façon organisée et commercialisée. En effet, un amendement précise que cette loi sanctionne les infractions commises "en vue d'obtenir un avantage économique et commercial direct". Cependant, cela n'autorise en aucun cas le téléchargement de fichiers copyrightés sur Internet qui est toujours interdit et réprimandé par la leglislation française.



Ce texte s'applique aussi bien aux vêtements de marque falsifiés, qu'aux CD et DVD pirates. Elle donne notamment la possiblité aux entreprises d'ordonner à ce que des perquisitions soient effectuées, par leur propre moyen, aux domiciles de personnes suspectées, sans avancer de preuves tangibles. Dans les mêmes conditions elles peuvent également demander à ce que les comptes bancaires des personnes suspectées soient gelés.



Les membres de l'Union européenne disposent désormais de 18 mois pour intégrer à leur legislation ce nouveau texte de loi.
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Messagepar Rico the Hobbit » Jeu 11 Mar 2004 16:18

Je trouve cette loi normale. Des entreprises payent des gens pour construire des produits, pour en faire de la publicité, du marketing, etc. bref, ils fabriquent un produit. Si des personnes mal intentionnées cherchent à se faire de la tune sur le dos de ces entreprises, il est normal que la société punissent ces gens. Le texte prévoit en effet des sanctions pour la contrefaçon organisée et commercialisée. Un utilisateur qui télécharge dans son coin pour son usage privé est toujours sanctionnable mais pas dans ce cadre en tout cas, j'espère que tu te sens pas concerné Mehorn ?
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Messagepar alkinor » Jeu 11 Mar 2004 16:45

Je suis d'accord avec toi sur le principe Rico, mais j'aime pas trop les perquisitions




sans avancer de preuves tangibles





On a déjà Sarkozy pour baffouer les libertés individuelles, donc à quoi ça sert d'en remettre une couche ?
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